Double effet kiss pas cool de la faute inexcusable ?

dallozIl existe bien un double effet kiss pas cool dans cette satanée faute inexcusable.

Le premier est de faire sortir l’employeur du droit dérogatoire qui existe normalement dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Il repasse par la case « droit commun ». La subrogation de la sécurité sociale disparait et l’employeur est confronté à la réparation intégrale des préjudices subis par le salarié.

Jusqu’en 17 juin 2010 voilà ce qui était appliqué :

 

Code de la sécurité sociale « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur,…, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants » (article L.452-1).

Limpide ! Deux éléments complémentaires étaient prévus :

« Elle peut recevoir une majoration des indemnités qui lui sont dues en vertu du présent livre » (le N° IV : Accidents du travail et maladies professionnelles – article L.452-2 d ).

« La victime bénéficie de dommages et intérêts supplémentaires au titre des préjudices subis non réparés. La liste de ces derniers est limitative : souffrance physique et morale, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte ou diminution d’une éventuelle promotion professionnelle » (article L.452-3)

 Le second effet kiss pas cool, c’est le Conseil constitutionnel himself qui s’y colle le 18 juin 2010 et il faut bien le dire rien ne manque à l’appel.

Le droit d’exception qui limite le champ d’indemnisation lui apparaît comme anormal. La liste est trop limitative.

Il se fend alors d’un très bel arrêt (2010-8 QPC) et décide que ce qui est réparable doit être réparé, le livre IV du code de la sécurité sociale doit être relégué derechef au rang d’antiquité.

Depuis la jurisprudence est constante :

Cassation 30 06 2011Cassation 04 04 2012
Le champ indemnitaire pouvait par exemple être l’aménagement d’un logement et d’un véhicule pour un handicap issu d’un accident du travail.

La victime peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés dans le code de la sécurité sociale, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale et accepte le préjudice sexuel distinct du préjudice d’agrément ainsi que le déficit fonctionnel temporaire.

Ici, elle accepte le préjudice sexuel qui devient distinct du préjudice d’agrément prévu à l’article L.452-3 (revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation) et le déficit fonctionnel temporaire.

NB : ce déficit comprend : l’incapacité fonctionnelle qu’elle soit totale ou partielle, la durée d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie.

Il se trouve que les indemnités journalières ne couvrent pas le préjudice résultant de ce déficit. Par ailleurs, cette incapacité n’est que temporaire et doit être différenciée d’une incapacité permanente. Cette dernière fait l’objet d’une indemnisation forfaitaire prévue par l’article L. 452-3.

Moralité :

L’indemnisation de tous les postes de préjudices énumérés par la nomenclature Dintilhac deviennent possibles…

On peut donc dire qu’il y un alourdissement certain des pénalités financières….

Mais attention tout n’est pas accepté et surtout pas une double indemnisation d’un même préjudice.

 Lire également :

Articles amont : La faute inexcusable de l’employeur ; Mais à qui est donc la charge de la preuve de la faute inexcusable ?

Article aval :    Mais quoi c’est-y donc Dintilhac ?

 

Pascal Pechméja

pascal