La Faute inexcusable de l’employeur

Sur l’échelle de Richter du non-respect de l’obligation de sécurité de résultat et de la mise en jeu de la responsabilité civile de l’employeur La faute inexcusable est à 9

Ça sent le tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, l’assureur qui va devoir sortir le chéquier (il n’aime pas ça, il va être tout grognon), l’Employeur aussi, si, par malheur, il a fait confiance au précédent et que ce dernier lui a vendu n’importe quoi (je sais c’est rare)…

Si monsieur Richter mis au point son échelle logarithmique en 1935, c’est en 1941 que la Cour de Cassation, par le fameux arrêt Veuve Villa (située dans l’annuaire juste après Clicquot et Poignet), qualifie la faute inexcusable :

C’est une faute :

⊗ D’une gravité exceptionnelle,

⊗ Dérivant d’un acte ou d’une omission volontaires,

⊗ De la conscience du danger que devait en avoir son auteur,

⊗ De l’absence de toute cause justificative.

Cette définition tient la route jusqu’en 2002 avec l’émergence du dossier amianteEn 2005, la Cour de cassation fige la jurisprudence pour un paquet de temps par son fameux arrêt du 24 juin qui, jour de la saint Jean, met le feu dans le Landerneau de l’accident du travail et de la maladie professionnelle. Nouvelle lune (bien plus importante que celle de Landerneau1) qui sans doute un jour deviendra vieille, mais c’est pas pour demain.

Que dit l’arrêt:

⊗ «En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers lui d’une obligation de sécurité de résultat (…).

⊗ Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de sécurité sociale, lorsque l’employeur :

♦  Avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ?

♦  Et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La gravité de la faute n’a pas d’importance, la faute quel que soit son objet peut être directe ou indirecte, la faute sera inexcusable si :

L’employeur à la conscience d’un danger, un danger réel et avéré.

⊗ Cette conscience du danger il aurait dû l’avoir ou il devait l’avoir (en qualité d’employeur prudent).

⊗ L’employeur n’a pas pris les mesures appropriées destinées à protéger le travailleur contre ce danger.

⊗ De simples mesures ne suffisent pas, elles doivent être appropriées au risque identifié.

Voilà le décor est planté, la faute sera inexcusable ou ne sera pas, l’épée de la responsabilité civile est au-dessus de la tête de l’employeur…

Dans les épisodes qui suivent nous répondrons à de terribles questions :

En cours d’écriture

  • Y-a-t-il des cas où la messe est déjà dite avant d’aller au tribunal (pas la peine de payer des honoraires d’avocat) ?
  • Est-ce que je manque d’assurance (ou comment s’apercevoir qu’un contrat d’assurance est foireux) ?

1 Landerneau est également connue pour sa lune. J’avoue que je n’en savais rien mais Wikipédia augmenta instantanément ma culture lors d’une recherche sur le mot clé « Landerneau”, je croise les doigts pour que l’information soit exacte…

Pascal Pechméja

pascal